1 février 2016
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Touch Aval a été annulé par décision du tribunal administratif de Toulouse reçu en préfecture le 4 janvier 2016.
Sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar de Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille, le PPRI approuvé le 29 juin 2012 n’est plus en vigueur.
En revanche, la décision du tribunal invoquant un vice de procédure et n’ayant retenu aucun motif d’annulation du PPRi sur le fond, la connaissance du risque inondation ainsi que les principes de sa prise en compte dans les projets futurs sont inchangés.
En conséquence, le zonage réglementaire et le règlement écrit du PPRi doivent toujours être utilisés pour l’instruction des actes d’urbanisme.
Cependant, afin de sécuriser juridiquement les refus ou les autorisations d’urbanismes assorties de prescriptions au titre du risque inondation, il est nécessaire que ceux-ci visent désormais l’article R111-2 du code de l’urbanisme et non le PPRI.
En outre, dans tous les actes, toutes les mentions au PPRI du Touch aval devront être supprimées.
Pour tout complément d’information, vous pouvez adresser vos questions à la boite d’unité du service des risques de la DDT de Haute-Garonne:
ddt-srgc-upr@haute-garonne.gouv.fr
